Est-ce légal de récupérer l’eau pluviale ?

Pour être direct, récupérer l’eau pluviale est légal, mais… Tout dépend de quelle façon l’eau de pluie est collectée et pour quels usages. Voyons tous les aspects de la réglementation française sur l’utilisation de l’eau.

loi pour récupérer l’eau pluviale

Récupérer l’eau pluviale est autorisé en France

La législation française autorise explicitement la collecte des eaux de pluie. Les termes de l’article 641 du Code civil sont : « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ». Cette collecte d’eau se fait en aval d’une toiture inaccessible au public (sauf entretien et maintenance) grâce à une cuve enterrée ou aérienne. Les utilisations de l’eau pluviale sont également permises pour des professionnels et industriels.

Les usages autorisées de l’eau de pluie

Même si la réglementation affirme que récupérer l’eau pluviale est possible, il est stipulé que son utilisation est exclusivement non alimentaire. En effet, l’arrêté du 21 août 2008 détaille la collecte d’eau pluviale et les usages possibles. Son utilisation « exclue […] toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l’eau de pluie ». Les usages prévus par la réglementation sont alors énumérés :

  • L’arrosage des espaces verts
  • Le lavage des véhicules
  • Le nettoyage des sols
  • L’alimentation des WC

Il est également précisé que l’ « utilisation d’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles […] à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés ». Ni ce texte, ni aucun autre, n’explique ce qu’il faut entendre par traitement adapté. Il convient donc à chaque foyer de définir des mesures spécifiques : filtrage, analyse par un laboratoire agréé, …

Saisie par la Direction de la santé, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a émis un avis sur l’utilisation de l’eau pluviale pour laver le linge. Elle se montre très prudente quant à cet usage et recommande expressément de l’éviter pour toute personne à la santé fragile.

Collecter l’eau pluviale : Les interdictions

La législation française dit clairement que l’eau de pluie ne peut pas servir à :

  • Être consommée
  • Préparer les aliments (laver, cuire, …)
  • Nettoyer la vaisselle
  • Se nettoyer (douche, bain, …)

Pour pouvoir répondre aux exigences légales de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, des traitements seraient indispensables à l’eau de pluie. Or, les critères relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine mentionnés dans l’arrêté du 11 janvier 2007 sont très difficiles à atteindre pour un foyer.

Néanmoins, il faut un peu nuancer ces interdictions puisse que des avancées sont attendues. En effet, l’ordonnance n°2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire précise dans son article L. 1323-1: « L’utilisation d’eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n’a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l’usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale ». Pour être applicable, cette ordonnance doit faire l’objet d’un décret d’application, toujours en attente.

En ce qui concerne le remplissage d’une piscine, l’eau de pluie ne peut pas être utilisée légalement à cette fin, sauf autorisation spécifique. En effet, l’article D1332-5 du Code de la santé publique (CSP) mentionne que : « l’alimentation en eau des bassins doit être assurée à partir d’un réseau de distribution publique. Toute utilisation d’eau d’une autre origine doit faire l’objet d’une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ».

réglementation concernant le fait de récupérer l’eau pluviale

Récupération d’eau pluviale : Quelles obligations ?

Concernant le fonctionnement de votre système de récupération d’eau pluviale, vous êtes concerné par un certain nombre d’obligations dont :

  • Réaliser un entretien régulier de votre installation afin de la conserver en bon état
  • Maintenir le réseau d’eau potable et le système pour récupérer l’eau pluviale totalement distincts
  • Permettre la vidange totale de la cuve
  • Ne pas employer de produit antigel dans la citerne de stockage
  • Identifier clairement les robinets d’eau pluviale au moyen d’une plaque de signalisation mentionnant « eau non potable » avec un pictogramme explicite
  • Établir une déclaration auprès de votre mairie et placer un compteur d’eau, si vous déversez de l’eau pluviale issue de la collecte dans le réseau d’assainissement public
  • Tenir un carnet sanitaire comprenant notamment des informations sur le fonctionnement et l’entretien du système
  • Permettre le libre contrôle de votre récupérateur d’eau pluviale par les agents publics