Pour être direct, récupérer l’eau pluviale est légal, mais… Tout dépend de quelle façon l’eau de pluie est collectée et pour quels usages. Voyons tous les aspects de la réglementation française sur l’utilisation de l’eau.
Sommaire
Récupérer l’eau pluviale est autorisé en France
La législation française autorise explicitement la collecte des eaux de pluie grâce à une cuve enterrée ou aérienne. Les termes de l’article 641 du Code civil sont : « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ». Cette autorisation s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels et industriels souhaitant valoriser cette ressource gratuite et écologique.
Les usages autorisées de l’eau de pluie
Même si la réglementation affirme que récupérer l’eau pluviale est possible, il est stipulé que son utilisation est exclusivement non alimentaire. En effet, l’arrêté du 21 août 2008 détaille la collecte d’eau pluviale et les usages possibles. Son utilisation « exclue […] toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l’eau de pluie ». Les usages prévus par la réglementation sont alors énumérés :
- L’arrosage des espaces verts
- Le lavage des véhicules
- Le nettoyage des sols
- L’alimentation des WC
Ces utilisations ont été clarifiées et précisées par le Décret et l’Arrêté du n° 2024-796 du 12 juillet 2024 qui y ajoutent le lavage du linge (qui auparavant était uniquement expérimental). Saisie par la Direction de la santé, l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail) a émis un avis sur l’utilisation de l’eau pluviale pour laver le linge. Elle se montre très prudente quant à cet usage et recommande expressément de l’éviter pour toute personne à la santé fragile.
Le Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 en matière d’utilisation des eaux de pluie pour des usages non domestiques, souvent repris dans la presse, ne concerne cependant pas les particuliers, mais les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations nucléaires de base (INB).
Collecter l’eau pluviale : Les interdictions
La législation française dit clairement que l’eau de pluie, qu’elle soit collectée via une cuve bon marché ou non, ne peut pas servir à :
- Être consommée
- Préparer les aliments (laver, cuire, …)
- Nettoyer la vaisselle
- Se nettoyer (douche, bain, …)
Pour pouvoir répondre aux exigences légales de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, des traitements seraient indispensables à l’eau de pluie. Or, les critères relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine mentionnés dans l’arrêté du 11 janvier 2007 sont très difficiles à atteindre pour un foyer.
En ce qui concerne le remplissage d’une piscine, l’eau de pluie ne peut pas être utilisée légalement à cette fin sans autorisation. En effet, l’article D1332‑4 du Code de la santé publique (CSP) précise que l’alimentation en eau des bassins doit être réalisée dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire. Toute utilisation d’eau provenant d’une autre origine que le réseau public (eau de pluie, sources, puits) doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale, sur proposition de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et conformément aux modalités fixées par arrêté ministériel. Autant dire que c’est inatteignable pour un particulier !
Suite à la parution du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées, de nombreuses interrogations ont émergé. Certains ont cru y voir de nouvelles interdictions. Il est utile de préciser que cela n’est pas le cas. En effet, le ministère de la Transition écologique a précisé : « L’utilisation des eaux de pluie à l’intérieur des locaux à usage d’habitation et pour les usages domestiques ne relève pas du Code de l’environnement [mais est] régi par le Code de la santé publique ». Ce texte, bien que fort mal écrit, ne concerne donc pas les usages autorisés jusqu’à aujourd’hui et repris dans cet article.
Récupération d’eau pluviale : Quelles obligations ?
Concernant la création et le fonctionnement de votre système de récupération d’eau pluviale, vous êtes concerné par un certain nombre d’obligations légales.
Installation et conception (pour bien démarrer)
- Choix de la toiture : Privilégiez une toiture inaccessible. Amiante-ciment et plomb sont strictement interdits.
- La cuve : Choisissez un réservoir opaque (anti-algues), hermétique avec couvercle sécurisé, équipé d’un trop-plein et d’une vanne de vidange totale.
- Séparation des circuits : Aucune liaison directe avec le réseau d’eau potable. Si vous prévoyez un appoint automatique d’eau de ville, installez un système de surverse totale avec garde d’air visible et permanent (Arrêté du 10 septembre 2021). Un avis du 10 septembre 2021 préconise la norme NF EN 1717 (type AA ou AB).
L’Arrêté du 12 juillet 2024 exclut de façon explicite les obligations suivantes pour les maisons individuelles à usage unifamilial : repérage des canalisations, signalétique « eau non potable », robinets verrouillables et absence de voisinage entre points de soutirage.
Utilisation et entretien (une fois installé)
- Filtration & Lave-linge : Pour le lave-linge, une filtration fine et une désinfection UV sont nécessaires pour atteindre la qualité A+. Une analyse d’eau unique à la mise en service est obligatoire.
- Carnet sanitaire : Notez vos entretiens (nettoyage cuve tous les 5 ans minimum, filtres 2 à 4 fois/an) dans un carnet dédié. C’est une obligation légale pour l’usage intérieur.
- Déclaration : Déclarez l’usage intérieur (WC, lave-linge) à votre mairie si vous êtes raccordé à l’assainissement collectif. Pour le lave-linge spécifiquement, une déclaration préfectorale supplémentaire est requise.